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Loi 2023-1322 du 29-12-2023
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 4,8 % (art. 2).
Le taux de prélèvement à la source (PAS) sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune à partir du 1er septembre 2025 (art. 19).
Des mesures visant à continuer d’inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport domicile-travail de leurs salariés sont adoptées (art. 7 et 29).
Les exonérations sociales et fiscales des pourboires sont prolongées (art. 28).
Le dispositif IR-PME est complété d’un volet renforcé pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ou 50 % selon la part de leurs dépenses de recherche (art. 48).
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et ses taux historiques maintenus (art. 72).
Le plafond du crédit d’impôt en faveur des systèmes de charges pour véhicule électrique est porté à 500 € et le dispositif est ciblé sur les bornes pilotables (art. 18).
Le crédit d’impôt autonomie est prorogé pour deux ans mais son champ d’application est restreint pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 (art. 71, III-2°, IV, IX et X-D).
Le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats « rente-survie » est étendu (art. 12).
Les dons pour financer les travaux des édifices religieux sont temporairement favorisés (art. 30).
Les dons effectués au profit des organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes ouvrent désormais droit à réduction d’impôt (art. 16)
Plusieurs régimes de faveur devant prendre fin le 31 décembre 2023 sont prorogés (art. 13, 14, 15 et 17). Sont concernés :
Le régime fiscal du plan épargne avenir climat (Péac) est défini (art. 3).
Le régime fiscal applicable en cas de retrait d’un PEA « PME-ETI » d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions non cotées reçues en remboursement de celles-ci est clarifié (art. 8).
L’abattement exceptionnel « loi Élan » sur les plus-values immobilières est prorogé et un nouvel abattement « zones tendues » est créé (art. 9, I-B et III).
L’exonération des plus-values en cas de cession d’immeuble destinée au logement social est prorogée, aménagée et étendue au logement intermédiaire (art. 9, I-A, III et IV).
Les exonérations de taxe foncière des logements économes en énergie sont actualisées (art. 143).
Un dégrèvement de taxe d’habitation est créé pour les non-résidents appelés à rentrer d’urgence en France (art. 147)
La dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus admise au passif successoral de l’usufruitier. La valeur correspondant à cette dette donne lieu à la perception de droits de mutation par décès à la charge du nu-propriétaire (art. 26).
La restitution aux héritiers de biens spoliés entre 1933 et 1945 est exonérée (art. 25).
Des mesures relatives à l’évaluation des titres de sociétés détenus par un contribuable sont adoptées : une nouvelle restriction à la déductibilité des dettes contractées par la société est instaurée et un plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions est créé (art. 27).
Les taxes sur la première immatriculation en France (« malus CO2 » et « malus au poids ») sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile (art. 97 et 99).
Loi de finances pour 2024
Publiée au JO du 30 décembre 2023, la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. De très nombreuses mesures ont été ajoutées au texte initialement déposé, et on compte désormais environ 120 dispositions de nature fiscale, dans tous les domaines.